Mentions Légales

1. Informations légales

Le site web topaction-formations.fr est édité par :

• Raison sociale : Topaction-formations
• Capital social : 1000 €
• SIRET : 94049517900019
• Forme juridique : SASU
• Code APE : 8559B
• NDA : 1177 09517 77
• Numéro d'habilitation SST de niveau 1 : H36337/2025/SST-1/O/12
• Téléphone : 07 80 09 12 95
• Email : contact@topaction-formations.com
• Directeur de la publication : Enzo

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Raison sociale : OVH
• Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
• Téléphone : 09 72 10 10 07

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site topaction-formations.fr (textes, images, vidéos, logo, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation préalable écrite de VOTRE RAISON SOCIALE, est strictement interdite.

5. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

6. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par TOPACTION. Elles régissent les relations contractuelles avec les clients entreprises dans le cadre de la formation SST réalisée exclusivement en présentiel et en intra- entreprise.

2. Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre les formations dispensées par TOPACTION.

3. Modalités d'inscription et de contractualisation

Les prestations font l'objet d'un devis envoyé au client. L'inscription est validée dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou d'une convention de formation dûment signée.

4. Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et précisés sur chaque devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture, sauf disposition contraire. En cas de retard, des pénalités sont appliquées selon le taux légal en vigueur.

5. Prise en charge et financements

TOPACTION accepte les financements via OPCO ou CPF. Il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge et de s'assurer de son obtention avant le début de la formation.

6. Délai d'accès

Les formations sont accessibles dans un délai de 3 semaines minimum si un financement est mobilisé. En l'absence de financement, le délai est de 24 à 48h selon les disponibilités.

7. Annulation – Report – Abandon

Toute annulation à moins de 7 jours avant le début de la formation entraîne une facturation de 30% du montant total. À moins de 48h, la formation est due à 100%, sauf report unique possible à une date convenue entre les parties. Toute formation commencée est due intégralement.

8. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

TOPACTION est engagé pour rendre ses formations accessibles. Pour tout besoin d'adaptation, merci de contacter notre référent handicap : Enzo Topalovic, contact@topaction-formations.com.

9. Modalités d'évaluation

L'évaluation de vos compétences s'effectuera tout au long de la formation, par l'observation continue de votre capacité à réaliser correctement les gestes et à adopter les comportements appropriés en fonction de chaque situation proposée. La pratique régulière durant la session est indispensable.

Pour certaines formations, une épreuve finale, sous la forme d'un cas concret, permettra de certifier vos acquis. Ce cas concret, obligatoire, est l'épreuve certificative qui valide la formation.

Nous rappelons que la présence à l'intégralité des sessions est une condition indispensable à la délivrance de la certification officielle.

À l'issue de la formation, un certificat vous sera remis pour les formations certifiantes, et/ou une attestation de réussite dans le cas échéant.

En cas de non-validation, le formateur tiendra un entretien individuel avec le stagiaire pour lui expliquer clairement les raisons de cette décision.

TOPACTION s'engage à accompagner le stagiaire en facilitant son inscription à une nouvelle session complète de formation, conformément au quota d'heures réglementaire, afin qu'il puisse valider ses compétences.

10. Responsabilités – Assurances

TOPACTION est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque participant est tenu de respecter le règlement intérieur des locaux dans lesquels se déroule la formation, ainsi que le RI de TOPACTION.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques remis sont la propriété de TOPACTION. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

12. Protection des données personnelles

TOPACTION s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations.

13. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de TOPACTION.

Dernière mise à jour : 2025